TARIFS PRATIQUES PAR VOTRE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE
Affichage prévu par les dispositions du Décret n° 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé et l’article R.4321-98 du Code de la santé publique
Votre masseur-kinésithérapeute pratique des honoraires conformes aux tarifs de l'assurance maladie. Ces tarifs ne peuvent être dépassés,
sauf en cas d'exigence exceptionnelle de votre part, s'agissant de l'horaire ou du lieu des actes pratiqués.
Si votre masseur-kinésithérapeute vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer. Dans le cas prévu ci-dessus où votre masseur-kinésithérapeute peut déterminer librement ses honoraires ou ses dépassements d'honoraires, il en détermine le montant avec tact et mesure.
Seules les séances qui entrent dans le cadre de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels ( https://www.ameli.fr/llle-et-vilaine/masseur-kinesitherapeute/exercice-liberal/facturation-remuneration/nomenclatures-ngap-lpp ) peuvent prétendre à remboursement par votre organisme d'assurance maladie, sur la base de 60% du tarif conventionnel.
Les 40% restant peuvent être pris en charge par une complémentaire santé.
Il n'y a pas de franchise sur les actes de kinésithérapie avant 18 ans.
Affichage prévu par les dispositions du Décret n° 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé et l’article R.4321-98 du Code de la santé publique
Votre masseur-kinésithérapeute pratique des honoraires conformes aux tarifs de l'assurance maladie. Ces tarifs ne peuvent être dépassés,
sauf en cas d'exigence exceptionnelle de votre part, s'agissant de l'horaire ou du lieu des actes pratiqués.
Si votre masseur-kinésithérapeute vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer. Dans le cas prévu ci-dessus où votre masseur-kinésithérapeute peut déterminer librement ses honoraires ou ses dépassements d'honoraires, il en détermine le montant avec tact et mesure.
Seules les séances qui entrent dans le cadre de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels ( https://www.ameli.fr/llle-et-vilaine/masseur-kinesitherapeute/exercice-liberal/facturation-remuneration/nomenclatures-ngap-lpp ) peuvent prétendre à remboursement par votre organisme d'assurance maladie, sur la base de 60% du tarif conventionnel.
Les 40% restant peuvent être pris en charge par une complémentaire santé.
Il n'y a pas de franchise sur les actes de kinésithérapie avant 18 ans.
Ce service de soins dispose d’un système informatique destiné à faciliter la gestion des dossiers des patients et à assurer la facturation des actes et, le cas échéant, la télétransmission des feuilles de soins aux caisses de sécurité sociale. Les informations qui vous sont demandées feront l’objet, sauf opposition justifiée de votre part, d’un enregistrement informatique. Vous pouvez accéder aux informations vous concernant auprès de votre masseur-kinésithérapeute (Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée).
Accepte le règlement des sommes dues par chèque libellé à son nom en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale.